Instructeur permis de louer F/H - Montauban - Grand Montauban

Publiée le: 7/16/2021

Résumé de l'offre

Description de l'offre

Le Grand Montauban recrute selon les conditions statutaires (mutation, détachement ou inscription sur liste d'aptitude) ou contrat de droit public

Instructeur permis de louer F/H

C1E/13/0721/000230

 

Filière: ADMINISTRATIVE

Cadre d'emploi: Adjoints administratifs territoriaux

Catégorie : C

 

Vous mettrez en œuvre et gérerez le dispositif du permis de louer sur le territoire du GMCA, en binôme avec le technicien chargé des autorisations du permis de louer.

Missions principales :

  • Instruire les demandes de permis de louer : suivi administratif et technique : réception des demandes, traitement de ces dernières, visites techniques des logements, rédaction de la réponse de l'administration
  • Assurer les visites techniques des logements :
    • Vérifier que le logement objet de la demande de permis de louer ne porte pas atteinte à la sécurité ou à la santé du futur occupant
    • Assurer la veille juridique
  • Travailler en relation avec les organismes payeurs des allocations logements :
    • Renseigner le fichier permis de louer
    • Réaliser les visites de logements : visite initiale et visite de contrôle
    • Établir le rapport de visite et définir le cas échéant les travaux nécessaires à l'obtention du permis
    • Délivrer le permis de louer dans le délai imparti
    • Transmettre le cas échéant le dossier aux inspecteurs de salubrité
    • Informer les organismes payeurs des refus de permis de louer
  • Suivre les tableaux de bord
 

  • Réglementation en matière de règle d'habitabilité (Code de la Santé Publique, Code de la Construction et de l'Habitation, Règlement Sanitaire Départemental, Décret décence de 2002 et décrets modificatifs)
  • Maîtrise des techniques d'enquête, de recueil et de traitement de données
  • Maîtrise des outils informatiques et bureautiques
  • Être organisé(e) et savoir gérer son temps
  • Faire preuve de discrétion

 

 

Date limite de dépôt de candidature : 31/08/2021